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Auteur Claude Garcin |
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Après avoir analysé la phase policière de la procédure, aborde la phase judiciaire avec l'étude de l'action publique et de l'action civile, de l'instruction préparatoire et du jugement. A jour des lois de 1995.texte imprimé
Après avoir analysé la phase policière de la procédure, aborde la phase judiciaire avec l'étude de l'action publique et de l'action civile, de l'instruction préparatoire et du jugement.texte imprimé
Les 10 thèmes traitent de l'acte commercial, de l'entrepreneur commercial, de l'entreprise commerciale et des opérations sur le fonds de commerce.