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Documents disponibles dans la collection (24)
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Une réflexion sur les problèmes relatifs à l'accès au droit, intégrant une analyse comparative avec les solutions retenues à l'étranger, servant de base à un projet de réforme sur cette question.![]()
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A la demande du gouvernement, le Conseil d'Etat s'est interrogé sur la pertinence, à l'aube du XXIe siècle, alors que la vie humaine s'est considérablement allongée et que la solidarité familiale est de plus en plus sollicitée, du principe de su[...]![]()
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Traite du régime juridique des associations reconnues d'utilité publique.![]()
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A la demande du Premier ministre et en raison de leur non conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'interroge sur la composition et le fonctionnement des juridictions (administr[...]![]()
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Le Conseil d'Etat mène une analyse sur le dispositif législatif autorisant les collectivités territoriales à nouer des relations avec des collectivités publiques étrangères, proposant notamment une nouvelle rédaction de la loi, à la suite d'un j[...]![]()
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En droit européen, l'Etat est le garant de l'application du droit communautaire et doit s'assurer que les collectivités publiques le respectent également. Cette étude répertorie les causes des manquements des collectivités locales et propose les[...]![]()
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Le statut général des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. A ce jour, le décret qui fixe les dérogations à cette règle n'a jamais été pris. Aus[...]![]()
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Créés par la loi d'orientation et de programmation de la recherche et de la technologie du 15 juillet 1982, les groupements d'intérêt public ont connu un développement certain dans des domaines variés de l'action des collectivités publiques, fon[...]![]()
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Analyse les multiples mécanismes de l'influence juridique, à travers la présentation des atouts et des handicaps de notre droit dans une compétition qui ne se résume pas à une oppositon entre la common law et le droit d'origine romano-germanique.![]()
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L'étude a pour objectif de dresser un inventaire méthodique du droit de la communication, plus précisement des dispositions législatives et réglementaires régissant les différents modes de communication.![]()
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Après avoir rappelé les principes sur lesquels reposent les lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat s'est attaché à répondre aux questions suivantes : Faut-il introduire le clonage reproductif chez l'homme ? Convient-il d'[...]![]()
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Le droit international et le droit communautaire occupent dans le droit français une place croissante : au niveau législatif, on compte aujourd'hui autant d'accords internationaux et trois fois plus d'actes communautaires que de lois internes. L[...]![]()
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La loi permet à l'administration française d'intervenir de plus en plus souvent dans le domaine répressif au sens large. La présente étude fait le point de la jurisprudence dans ce domaine et s'efforce aussi d'apporter des éléments de réponse à [...]![]()
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Propose un bref avant-projet de loi ayant notamment pour objet d'exprimer dans l'article 1er du code civil les règles simples qui doivent aujourd'hui gouverner l'entrée en vigueur des lois sur toute l'étendue du territoire de la République.![]()
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L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics perçoivent fréquemment tant des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un o[...]![]()
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La conciliation, la transaction, l'arbitrage, se sont développés en matière judiciaire. Des pays, comme les Etats-Unis, s'efforcent d'y recourir davantage en matière administrative. Le Conseil d'Etat a étudié la possibilité d'étendre ces modes a[...]![]()
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Le Conseil d'Etat analyse les problèmes que posent actuellement, tant du point de vue du droit public que de celui du droit privé, la constitution, le fonctionnement et la dissolution des fondations. Avec une liste des fondations reconnues d'uti[...]![]()
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Une réflexion globale qui porte non seulement sur les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale au regard de la spécificité de l'action administrative, mais également sur les possibilités de prévenir le risque d'accident et d'amél[...]![]()
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Une réflexion sur l'adaptation des voies de recours et le traitement du contentieux des décisions prises par les fédérations sportives dans le cadre de leur mission de service public et dans l'exercice de leur pouvoir disciplinaire.![]()
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Des réflexions menées par un groupe de travail durant deux années à la suite de la Convention relative aux droits de l'enfant. Des propositions pour aller vers une amélioration du statut de l'enfant.![]()
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Les règles de droit existantes sont-elles adaptées au monde virtuel qui se développe en termes d'activités multiples sur Internet ? Le rôle des pouvoirs publics et celui des acteurs privés dans ce débat sont présentés. Constitue la contribution [...]![]()
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A travers une analyse critique et concrète des questions soulevées par l'application de ce droit, le Conseil d'Etat propose des solutions pour renforcer l'harmonie des documents d'urbanisme et rendre plus stables les plans d'occupation des sols.![]()
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La déclaration d'utilité publique n'est plus seulement destinée à autoriser l'expropriation, elle a pour fonction de consacrer en tant que tel l'intérêt général qui s'attache à la réalisation d'un projet. Cette déclaration remplit-elle effective[...]