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Auteur REVUE JURIDIQUE D'ILE-DE-FRANCE |
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REVUE JURIDIQUE D'ILE-DE-FRANCE, Éditeur scientifique | Paris : Dalloz | Thèmes et commentaires, ISSN 1255-1155 | 1997Reprend les travaux d'un colloque organisé les 18 et 19 octobre 1996. Dresse le bilan de l'application de la loi du 11 juillet 1975. Analyse les techniques introduites par la loi de 1975 et leur développement, et appréhende les conséquences glob[...]