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Annie Targa, Auteur ; Patrice Mortureux, Auteur ; FRANCE, Auteur | Paris : Ed. des Journaux officiels | 1994Pour l'année 1991, cet ouvrage propose une table chronologique, une table thématique et les arrêts de l'année. Se clôture par une table thématique 1987-1993.
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Annie Targa, Auteur ; Patrice Mortureux, Auteur ; FRANCE, Auteur | Paris : Ed. des Journaux officiels | 1994Pour l'année 1992, cet ouvrage propose une table chronologique, une table thématique et les arrêts de l'année. Se clôture par une table thématique 1987-1993.
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FRANCE, Auteur ; Annie Targa, Secrétaire ; Michèle Graff, Secrétaire | Paris : Ed. des Journaux officiels | Journal officiel de la République française, ISSN 0767-4538 | 1997Chacun des arrêts de ces juridictions est précédé d'une fiche qui en présente les principales dispositions. Une table thématique recense l'ensemble des arrêts rendus.
