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Expropriation des biens : procédure, principes d'indemnisation, comptabilité avec la convention européenne des droits de l'homme

Jacques Ferbos, Auteur ; Georges Salles, Auteur | Paris : Moniteur | L'actualité juridique | 1998

Instrument de travail indispensable à toute personne qui recherche une solution précise à une difficulté résultant d'une expropriation, ou d'une préemption.

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expropriation et l'évaluation des biens, 1. Procédure de l'expropiation ; principes d'indemnisation

Jacques Ferbos, Auteur ; Georges Salles, Auteur | Paris : Moniteur | L'actualité juridique

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