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Auteur Guy Horsmans |
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Guy Horsmans, Auteur ; Pierre Nicaise, Auteur | Louvain-la-Neuve (Belgique) : Academia-Bruylant | Documents Centre Jean Renauld | 1998Les dispositions nouvelles introduites par les lois des 7 et 13 avril 1995 et déjà modifiées par la loi du 10 juillet 1996. Les dispositions introduites par les lois des 17 juillet et 8 août 1997 sur le concordat judiciaire et les faillites puis[...]