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Le droit public des contrats de construction se situe aux limites de plusieurs disciplines : droit des contrats, droit des collectivités, droit du domaine public et droit de l'urbanisme. Le point sur ces contrats qui ont connu une évolution cons[...]
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La notion de réparation de dommages en droit administratif français a subi deux types de transformation : d'un droit à la réparation, on est passé à un droit de l'indemnisation, et elle inclut une nouvelle forme d'obligation, appelée la garantie[...]
