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FÉDÉRATION ROYALE DES NOTAIRES DE BELGIQUE, Auteur ; Olivier Jamar, Metteur en scène, réalisateur | Bruxelles : Bruylant | Collection du conseil francophone de la Fédération royale du notariat belge | 1998Etudie le degré de stabilité et de prévisibilité de chaque acte administratif, qu'il ait une portée générale (un plan, un schéma ou un règlement), ou bien qu'il ait une portée relative (un permis, un certificat, une attestation, voire même une s[...]
