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Sous-collection Droit de l'habitat
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ENTREPRISES SOCIALES POUR L'HABITAT, Éditeur scientifique | Paris : GRIDAUH | Les cahiers du GRIDAUH, ISSN 1291-9667 | 2001L'activité du logement social est concerné par les règles communautaires, alors que la politique du logement n'est pas une compétence de l'Union européenne. Ces communications font le point sur le droit au logement au niveau français et européen[...]