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Titre : | Les limites du contrôle de la constitutionnalité des actes législatifs |
Auteurs : | David Dokhan, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : LGDJ, 2001 |
Collection : | Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, ISSN 0523-4948, num. 103 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-275-02080-8 |
Format : | 580 p. / 24 x 16 cm |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 342.2 |
Mots-clés: | France |
Résumé : |
Le pouvoir de contrôle du Conseil constitutionnel ne porte que sur les actes législatifs non encore promulgués, mais il demeure incompétent en ce qui concerne le pouvoir présidentiel. Ses décisions peuvent être remises en cause par la Cour européenne des droits de l'homme. De plus, le Conseil s'impose des limites dans le contrôle de constitutionnalité. Cette thèse plaide pour un contrôle renforcé. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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