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Les actions en justice sont des conventions par lesquelles les parties définissent la recevabilité des prétentions en justice. Parfois, il faut étendre son champ des prétentions, le juge se prononçant au fond, mais le plus souvent les parties ve[...]
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Etude des problèmes relatifs à l'octroi du droit d'action dans les rapports internationaux de droit privé.
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L'administration des successions recouvre l'ensemble des opérations (appréhension et gestion de l'actif, liquidation du passif) qui concourent à la réalisation définitive des droits des différents intéressés.
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Surgi en 1641, l'antique principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, qui interdit aux tribunaux judiciaires de juger l'action de l'Administration, gangrène notre droit positif.
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Montre que le décès du contractant est un fait juridique aux effets puissants, tellement puissants qu'ils peuvent parfois s'imposer envers et contre la loi contractuelle.
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La multiplication des échanges internationaux et l'uniformisation croissante de la société à la fin du XXe siècle permettent de dresser un panorama comparatif des relations privées internationales.
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L'établissement du lien de filiation, les rapports parents-enfants (y compris les règles de protection des incapables), la dissolution du lien...
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L'auteur est responsable du département sciences juridiques de l'EDHEC.
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Après avoir précisé les traits distinctifs de l'effet de l'obligation, étudie ses fonctions en mettant en exergue son apport à la régulation des mécanismes juridiques. En permettant au juge de saisir le résultat concret d'une obligation, l'effet[...]
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Comparaison des règles françaises avec les systèmes en vigueur dans les divers pays de l'Union européenne en matière de prix du loyer des baux commerciaux.
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Problèmes juridiques de la succession en matière de meubles et d'immeubles.
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"Moyen légal de se libérer d'une charge lorsque son exécution n'est pas exigée par le créancier", la prescription extinctive est ici étudiée comme règle de droit substantiel.
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Une étude de la sanction judiciaire des droits fait ressortir que le droit réel se caractérise par une sanction en nature, inconditionnée et obligatoire. La vérification de ces principes apporte une contribution à la théorie juridique : le contr[...]
