GEOTRUST SSL CERTIFICATE
Détail de l'auteur
Auteur Valérie Balland-Moussard |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
![](./images/expand_all.gif)
![](./images/collapse_all.gif)
![Tris disponibles](./images/orderby_az.gif)
![]()
texte imprimé
Décrit l'ensemble du dispositif législatif du traitement des situations de surendettement et son application : commission de surendettement des particuliers, ouverture de la procédure, plan conventionnel de redressement, phase de recommandations[...]