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Auteur FRANCE |
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Dans la perspective d'une transposition prochaine des directives européennes d'assurance dans le droit de la mutualité, la commission suggère plusieurs axes de réflexion qui tendent à sauvegarder la spécificité de la mutualité.![]()
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Depuis 1989, le contrôle de la protection sociale complémentaire facultative a été confié à une autorité administrative indépendante : la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Sa mission est d'assurer la sauvega[...]