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FRANCE, Auteur ; CONFÉRENCE DES ORGANES SPÉCIALISÉS DANS LES AFFAIRES COMMUNAUTAIRES (2000), Auteur ; Hubert Haenel, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2000Ce rapport est consacré aux travaux de cette conférence, présente les textes adoptés, le compte rendu des débats, la synthèse des réponses au questionnaire adressé par treize Parlements nationaux dans les Etats membres et sept Parlements nation[...]
