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Titre : | L'acte de gouvernement : contribution à l'étude de la force majeure dans le contrat international |
Auteurs : | Saber Salama, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Bruxelles : Bruylant, 2001 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8027-1519-1 |
Format : | VIII-497 p. / 24 x 16 cm |
Note générale : |
Bibliogr. Index |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 341.1 |
Mots-clés: | acte de gouvernement ; inexécution ; contrats internationaux |
Résumé : |
L'acte de gouvernement peut remettre en cause la validité de certains contrats conclus précédemment. De plus, sur le plan de la responsabilité se pose la question de savoir si le contractant, empêché d'exécuter son contrat, peut se libérer de ses obligations. Tous les aspects du problème sont étudiés ici. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |