Titre :
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La prise illégale d'intérêts... et comment s'en prémunir
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Auteurs :
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Philippe Petit, Auteur ;
Levent Saban, Auteur
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Voiron (Isère) : Territorial, 2006
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Collection :
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L'essentiel sur...
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-35295-020-2
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Format :
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70 p. / 21 x 15 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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343.2
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Mots-clés:
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ingérence (droit pénal)
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France
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finances locales
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droit
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Résumé :
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Afin de mieux identifier la zone à risque de ce délit, cet ouvrage distingue d'abord la prise illégale d'intérêts d'autres infractions voisines, définit les auteurs potentiels et les éléments matériels de l'infraction, puis détaille les dérogations prévues. Les règles de la procédure et les poursuites sont décrites et la prévention face à cette infraction est abordée.
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