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Titre : | Protection des minoritaires : sociétés commerciales ne faisant pas appel public à l'épargne ; à jour au 1er octobre 2001 |
Auteurs : | Editions Francis Lefebvre, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) : F. Lefebvre, 2001 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-85115-498-9 |
Format : | 300 p. / 25 x 17 cm |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 343.44 |
Mots-clés: | actionnaires ; droit de vote ; France ; actionnaires minoritaires |
Résumé : |
Traité pratique permettant à tout actionnaire possédant des parts minoritaires dans une société de faire valoir ses droits et de connaître les moyens de contrôle à sa disposition : demande d'expertise, droit d'opposition, protection contre l'abus de majorité, questions aux organes de gestion, droit de retrait et protection contre l'exclusion, mesures légales de protection, pactes d'actionnaires. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |