Titre :
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Réclamation collective n1-1998 : Commission internationale de juristes contre le Portugal ; documents
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Auteurs :
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CONSEIL DE L'EUROPE, Auteur
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Strasbourg : Conseil de l'Europe, 2001
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Collection :
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Cahiers de la Charte sociale, num. 9
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-92-871-4710-3
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Format :
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191 p.
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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341.23
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Mots-clés:
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Charte sociale européenne (1961)
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enfants
;
travail
;
Portugal
;
recours en annulation (droit européen)
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Résumé :
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Depuis le protocole de la Charte sociale européenne du 1er juillet 1998, il existe un système de réclamations collectives portées devant le Comité européen des droits sociaux. Ce cahier reproduit les pièces originales de la procédure suivie, lors de la 1ère réclamation, présentée le 12 octobre 1998 par des juristes portugais, pour interdire le travail des enfants de moins de 15 ans.
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