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Après avoir réalisé un examen critique des règles régissant l'élaboration des actes publics en France (actes qui ne sont ni des actes législatifs ni des jugements), aborde les problèmes de reception des actes publics étrangers en analysant l'eff[...]
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La clause réputée non écrite est une expression très fréquente dans le secteur du droit. Les textes la consacrent, dans des domaines aussi divers que le droit de la copropriété, des sociétés, des assurances, des baux ou de la consommation.
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Réfléchit saux contrats de gestion permettant de gérer les biens d'autrui et qui reposent sur le concept (rejeté en droit français) de propriété pour autrui (fiducie). Après avoir examiné ces contrats dans les droits étrangers (notamment le trus[...]
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Ce document étudie le rôle du juge de plus en plus prégnant dans l'élaboration des contrats. L'auteure s'intéresse à chaque étape de sa formation et aux modifications que la place du juge apporte au régime habituel.
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Les droits à (au logement, au mariage, à la sécurité...) prolifèrent dans le discours comme dans les textes. L'auteur se propose d'expliquer ce phénomène en en analysant la signification politique, sociale et juridique. Mais il cherche aussi à [...]
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Etude qui démontre que les difficultés dont souffre le droit de rétention proviennent de la conception unitaire qui préside à l'analyse de la rétention. Selon l'auteur, cette unité n'est qu'apparente et la rétention est en réalité l'effet produi[...]
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Le processus de création du droit spontané présente comment une règle pouvait se dégager spontanément de la répétition de comportements. Après une explication du caractère positif de la règle spontanée, l'intégration du droit spontané dans les o[...]
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Cette étude permet de voir, selon une approche contentieuse, les incidences du partage de compétence et les conséquences que cette parcellisation des compétences génère sur le plan des garanties dans le contentieux de l'éloignement des étrangers[...]
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Souligne l'importance des éléments constitutifs des valeurs mobilières, les uns tenant au contrat offert et les autres au titre remis. Traite du contrat, amorce du processus d'émission, contrat de société ou d'emprunt collectif dont la conclusio[...]
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Souligne la nécessité d'adapter le droit commun des obligations au droit des sociétés et montre que bien que de nature contractuelle, la société est aussi une personne morale dont l'intérêt social justifie la création de mesures d'exécution forc[...]
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Examine les fondements théoriques du régime de l'obligation solidaire et souligne les contradictions de la doctrine au sujet de son opposition avec l'obligation conjointe.
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Aborde le problème de la mise en oeuvre des sentences arbitrales en droit international privé et notamment celui du fondement de la méthode des conflits de juridictions.
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A l'heure où l'on s'efforce de repenser le droit de la responsabilité civile en termes d'anticipation et de prévention des dommages, permet de nourrir une réflexion sur les fondements et les perspectives d'avenir de la matière.
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Unique prestation principale dans les contrats à titre gratuit et dans les actes neutres, prestation rétribuée dans les contrats de fourniture rémunérée, profitant à chaque partie dans les contrats d'intérêt commun, la prestation caractéristique[...]
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Analyse des fondements historiques de la territorialité exclusive, pour en déduire ensuite un système futur de territorialité sélective du droit des biens.
