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Permet aux élus locaux de connaître de façon précise la marge de liberté et l'étendue du pouvoir de décision dont ils disposent lorsqu'ils votent le montant et les modalités de ces taxes. En outre, les contribuables sauront sur quelles bases doi[...]
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Jean Cathelineau, Auteur ; Jean-Léon Viguier, Auteur ; Patrice Cornille, Auteur | Paris : Litec | Pratique notariale, ISSN 0336-8076 | 1993
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Jean Cathelineau, Auteur ; Jean-Léon Viguier, Auteur ; Patrice Cornille, Auteur | Paris : Litec | 1990En complément de l'édition 1988 du $$Droit de l'urbanisme$$, voici le régime fiscal des profits de lotissement.
