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Contient des dispositions relatives aux questions telles que : la compétence, le niveau des sanctions et des mesures, la responsabilité des personnes morales, la mise en place d'autorités spécialisées, la coopération entre les autorités national[...]
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34 articles additionnels au protocole initial, ouverts à la signature des États contractant à la Convention sur les droits de l'homme, et destinés à protéger la personne dans sa dignité et son identité et de ses autres droits et libertés fondame[...]
