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Titre : | Les conflits de lois dans le temps en droit public interne |
Auteurs : | Jacques Petit, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : LGDJ, 2002 |
Collection : | Bibliothèque de droit public, ISSN 0520-0288, num. 195 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-275-01615-3 |
Format : | XVIII-662 p. / 24 x 16 cm |
Note générale : |
Bibliogr. Index |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 342.1 |
Mots-clés: | rétroactivité des lois ; France ; droit public |
Résumé : |
Etudie la modification des lois en droit public. Quand la loi nouvelle coexiste avec la loi acquise, laquelle choisir ? Théoriquement, la règle nouvelle tient en deux principes, non-rétroactivité et application immédiate. Cette thèse les éclaire en s'appuyant sur deux types de cas, selon que la règle nouvelle se trouve placée face à une situation constituée, ou bien face à une situation en cours. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |