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Titre : | Lutte contre les ententes injustifiables : effets dommageables, sanctions efficaces et programmes de clémence |
Auteurs : | Organisation de coopération et de développement économiques, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : OCDE, 2002 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-92-64-29735-7 |
Format : | 120 p. / 23 x 16 cm |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 346.8 |
Mots-clés: | droit international économique ; concurrence ; droit international |
Résumé : |
Le Comité de la concurrence a adopté en 2001 le rapport sur les programmes de clémence visant à lutter contre les ententes injustifiables. Ce rapport décrit et fait des références aux programmes de clémence des pays membres de la Communauté européenne. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |