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Quelles séquelles aura laissées la dernière récession? Le potentiel de croissance de l'économie française en sort-il renforcé ou amoindri? La reprise en cours sera-t-elle durable? Telles sont quelques-unes des questions soulevées par ce rapport.![]()
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Des propositions pour que les malades puissent bénéficier, dès l'annonce de leur maladie, d'une prise en charge adaptée et continue qui s'intégrera dans les traitements entrepris.![]()
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FRANCE, Auteur ; Michel Mercier, Auteur ; Jean-Paul Delevoye, Metteur en scène, réalisateur | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2000Examine en détail la décentralisation et l'efficacité de l'action publique. Préconise des mesures en faveur d'une vigoureuse relance de la décentralisation afin de construire une véritable République territoriale.![]()
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Après avoir envoyé une délégation en Macédoine et en Albanie les 14 et 15 mai 1999, la commission sénatoriale des affaires étrangères a souhaité amorcer, dès la conclusion de l'accord ouvrant la voie à un processus de règlement nécessairement lo[...]![]()
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De cette étude du Sénat, il ressort que notre système de soins en France évalue mal et ne traite pas bien la douleur et que la formation, l'information, la législation et la réglementation sont inadaptées. Pour remédier à cela, la commission des[...]![]()
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La conférence intergouvernementale de 1996, prévue par le traité sur l'Union européenne en vue d'objectifs limités, apparaît aujourd'hui comme un rendez-vous majeur, qui devra définir les conditions de fonctionnement d'une Union de plus de vingt[...]![]()
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FRANCE, Auteur ; Jean-Jacques Hyest, Metteur en scène, réalisateur ; Guy-Pierre Cabanel, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2000Après cinq mois d'investigations, une soixantaine d'auditions, 28 maisons d'arrêt, centres de détention et maisons centrales visités en France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, ce rapport fait un état des lieux des prisons françaises, constate de[...]![]()
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Quelles sont les conditions et les conséquences macroéconomiques d'une réduction rapide des déficits publics? Pour répondre à cette question, la Délégation pour la planification présente les résultats d'une projection réalisée à l'aide d'un modè[...]![]()
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FRANCE, Auteur ; Claude Huriet, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2001A la veille de la révision des lois dites "bioéthiques", propose un bilan de l'activité des comités consultatifs concernés et des difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans l'exercice de leur mission.![]()
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FRANCE, Auteur ; Marie-Madeleine Dieulangard, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 1997Les répercussions du nouveau régime communautaire en matière d'aides publiques à la construction navale proposé par la Commission européenne sur les aides existantes.![]()
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Présente les propositions de la Délégation pour l'Union européenne visant à faciliter le fonctionnement d'une Union élargie tout en renforçant sa légitimité.![]()
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Le colloque eut lieu au Sénat. Les débats ont porté sur les questions suivantes : l'évolution à long terme de la productivité et de la population active, le potentiel de croissance à moyen terme de l'économie européenne, le lien entre croissance[...]![]()
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S'efforce de définir les conséquences, sur le marché de l'emploi, de l'existence de l'Union économique et monétaire.![]()
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FRANCE, Auteur ; Daniel Hoeffel, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2002Rapport abordant divers points du fonctionnement du Sénat en France comme le mandat sénatorial, la fonction de cette chambre, l'exercice de la fonction législative et les procédures d'examen des textes, le développement des moyens et des procédu[...]![]()
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FRANCE, Auteur ; COLLOQUE LA RÉFORME DU DROIT DE L'URBANISME À MI-PARCOURS (2000), Auteur ; Pierre Hérisson, Secrétaire ; Louis Althapé, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2000De l'avis unanime, le droit de l'urbanisme est obscur et mouvant. Comment le rendre plus souple et plus opérationnel ? Est-il conciliable avec le développement économique et la protection de l'environnement ? Telles sont les principales question[...]![]()
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FRANCE, Auteur ; Gérard Braun, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2001Analyse les expériences étrangères en matière de réforme de l'Etat, pour apprécier la situation de la France sur ce point.![]()
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Replace dans le contexte judiciaire spécifique anglais et gallois les réformes de la procédure civile envisagée sur la base des conclusions de Lord Woolf sur l'accès à la justice ainsi que les développements récents des méthodes alternatives de [...]![]()
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A l'automne 1998, le gouvernement a présenté le rapport de J. M. Charpin sur l'avenir des retraites comme un préalable à toute décision dans ce domaine. Qu'en est-il aujourd'hui ?![]()
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FRANCE, Auteur ; Dinah Derycke, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2000Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer. La délégation examine le dispositif législatif au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et l'égalité des c[...]![]()
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FRANCE, Auteur ; Louis-Ferdinand de Rocca-Serra, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2000Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, l'évolution des crédits inscrits aux chapitres 37-94 sur les dépenses éventuelles et 37-95 sur les dépenses accidentelles du budget des charges communes a ammené le rapporteur à enquêter s[...]![]()
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FRANCE, Auteur ; Joël Bourdin, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2001Présente des éclairages sur les perspectives de retour au plein emploi, en s'appuyant notamment sur des travaux de simulation macroéconomique.![]()
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FRANCE, Auteur ; Philippe Nachbar, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2001Examine les propositions de loi numéros 224 (adoptée par l'Assemblée nationale) et 211 au regard de leurs conséquences sur les droits de la femme.![]()
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François Blaizot, Secrétaire ; Michel Dreyfus-Schmidt, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 1997![]()
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FRANCE, Auteur ; Jean-Paul Emorine, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2001Fait le point sur les enjeux économiques et sur les conséquences pour l'élevage d'un fléau millénaire et très contagieux, et sur les différentes stratégies pour y remédier. La mission d'information a été créée par le Sénat le 19 avril 2001 afin [...]![]()
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FRANCE, Auteur ; Jean-Paul Emorine, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2001Fait le point sur les enjeux économiques et sur les conséquences pour l'élevage d'un fléau millénaire et très contagieux, et sur les différentes stratégies pour y remédier. La mission d'information a été créée par le Sénat le 19 avril 2001 afin [...]![]()
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FRANCE, Auteur ; Jean-Paul Emorine, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2001Enjeux et conséquences pour l'élevage d'un fléau millénaire.![]()
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La poste, opérateur public de service public, face à l'évolution technique ; transformation du paysage postal européen.![]()
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Commence par dresser un bilan comparé de l'évolution de la poste et du secteur postal européen. Ces activités sont aujourd'hui entrées dans l'ère de la mondialisation. Propose des réponses à diverses questions : quelles règles de concurrence pou[...]![]()
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FRANCE, Auteur ; Jean Bizet, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2000Créée au début des années 60, la commission du Codex alimentarius est chargée d'élaborer des normes pour les produits alimentaires. Elle apparaît, dans le domaine agro-alimentaire, comme un des principaux carrefours où doivent se concilier l'imp[...]![]()
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FRANCE, Auteur ; Francis Grignon, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2001Rapport d'information sur l'utilisation des brevets par les entreprises françaises, rédigé après six mois d'enquête ; les causes du retard français sont mises en lumière et des réformes sont proposées pour rattraper ce retard. Ce rapport met aus[...]![]()
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Jean-Jacques Hyest, Secrétaire ; Paul Loridant, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 1997Devant l'asphyxie du dispositif de traitement du surendettement, le groupe de travail préconise une adaptation des procédures actuelles, assortie de garanties destinées à éviter les abus, pour traiter les situations les plus désespérées. Il soul[...]![]()
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Large décentralisation, gratuité des soins de base et financement par l'impôt, les caractéristiques du systèmes danois sont très différentes de celles qui existent en France. Ce rapport présente les principales observations formulées à la suite [...]![]()
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S'interrroge sur l'organisation, la gestion et la qualité du système public de santé espagnol. Aborde également son évolution, tant en ce qui concerne le progressif transfert des compétences aux Communautés autonomes que la promotion de nouvelle[...]![]()
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Réflexions et projections sur le projet gouvernemental de création de la taxe générale sur les activités polluantes, qui, étendue aux redevances des agences de l'eau, les remplacerait. Cela peut aboutir à centraliser et à budgétiser la totalité [...]![]()
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Suite à la crise financière de 1997, quel est le potentiel économique de Singapour et de la Malaisie ? La France ne devrait-elle pas y consolider ses positions ? Après un rappel historique, présente une évaluation de la situation actuelle, d'où [...]![]()
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Le traité d'Amsterdam modifie et complète le traité de Maastricht sur plusieurs points. Ce rapport en analyse les principaux aspects et donne des éléments d'appréciation. Une annexe évoque la question de conformité de ce texte à la Constitution.![]()
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FRANCE, Auteur ; Hubert Haenel, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2001Traite du Conseil européen de Nice du 9 décembre 2000 qui réforme certaines institutions de l'Union européenne : la Commission européenne, le Conseil européen, la Cour de justice, le Parlement européen, et redéfinit le régime des coopérations re[...]![]()
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Description et propositions sur le problème de la révolution génétique apportée par les aliments transgéniques, dans l'agriculture et la société.![]()
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FRANCE, Auteur ; Hubert Haenel, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2001Raisons du retard dans la transposition des directives communautaires en France et propositions pour améliorer cette situation. Les performances italiennes en la matière sont données en exemple.![]()
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Retrace l'activité des membres de la délégation ainsi que les principaux événements dont cette assemblée a été le cadre au cours de la session de 1996.![]()
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Retrace l'activité des membres de la délégation française, composée de 12 sénateurs (6 titulaires, 6 suppléants) et de 24 députés (12 titulaires, 12 suppléants), à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours des quatre parties de l[...]![]()
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FRANCE, Auteur ; Pierre André, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2000A quoi servent les contrats de plan Etat-régions ? L'influence réelle de cette procédure sur la décision publique, la dépense publique et l'évaluation des politiques publiques. Les liens avec la décentralisation. Les attentes et les points de vu[...]![]()
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FRANCE, Auteur ; Pierre Fauchon, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 1997![]()
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FRANCE, Auteur ; Hubert Haenel, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2000Réflexions autour d'une uniformisation des services publics en Europe.![]()
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FRANCE, Auteur ; Yann Gaillard, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2001Evaluation de l'image de l'Académie de France à Rome en procédant à l'audition de personnalités des milieux de l'art et en lançant une enquête auprès des anciens pensionnaires. La villa a deux missions : à sa mission traditionnelle dite Colbert [...]![]()
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FRANCE, Auteur ; Jean-Pierre Plancade, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 1999Comment répartir la richesse quand on vit plus longtemps et que le nombre de personnes âgées augmente, sans pénaliser la croissance économique ? Ce rapport montre que le vieillissement démographique devra se traduire par un nouveau contrat entre[...]![]()
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Jacques Genton, Auteur ; Claude Estier, Auteur ; Yves Guéna, Auteur ; FRANCE, Auteur | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 1994Après avoir entendu le chancelier Helmut Kohl, la XIe conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires s'est consacrée à trois thèmes : la sécurité intérieure à Europol, la protection de l'environnement en Europe et l'applicat[...]![]()
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FRANCE, Auteur ; CONFÉRENCE DES ORGANES SPÉCIALISÉS DANS LES AFFAIRES COMMUNAUTAIRES (2000), Auteur ; Hubert Haenel, Secrétaire | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356 | 2000Ce rapport est consacré aux travaux de cette conférence, présente les textes adoptés, le compte rendu des débats, la synthèse des réponses au questionnaire adressé par treize Parlements nationaux dans les Etats membres et sept Parlements nation[...]