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Titre : | La pénalisation du droit des marchés publics |
Auteurs : | Catherine Prebissy-Schnall, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : LGDJ, 2002 |
Collection : | Bibliothèque de droit public, ISSN 0520-0288, num. 223 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-275-02249-9 |
Format : | XX-617 p. / 24 x 16 cm |
Note générale : |
Bibliogr. Index |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 342.1 |
Mots-clés: | marchés publics ; droit ; France ; sanctions administratives |
Résumé : |
Analyse le passage d'une responsabilité civile à une responsabilité pénale en matière de droit des marchés publics. Ceci s'inscrit dans le mouvement de modernisation de la fonction publique qui passe par une responsabilisation des fonctionnaires, par la prise en compte du risque pénal dans le cadre hiérarchique et par la prévention du contentieux grâce aux contrôles administratifs et financiers. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |