GEOTRUST SSL CERTIFICATE
Titre : | La protection du distributeur intégré en droit français et allemand |
Auteurs : | François-Xavier Licari, Auteur ; FÉDÉRATION NATIONALE POUR LE DROIT DE L'ENTREPRISE, Éditeur scientifique |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : Litec, 2002 |
Collection : | Bibliothèque de droit de l'entreprise, ISSN 0150-7451, num. 58 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-7111-3466-3 |
Format : | VII-759 p. / 24 x 17 cm |
Note générale : |
Bibliogr. |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 346.21 |
Mots-clés: | concessions (commerce de détail) ; droit ; France ; Allemagne |
Résumé : |
Aborde cette protection tant lors de la formation du contrat de distribution intégrée qu'au cours de son exécution et qu'au temps de son extinction et de ses suites. Plaide en faveur d'un contrôle des clauses déraisonnables contenues dans les contrats entre professionnels et envisage deux solutions. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |