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L'avènement du grand marché intérieur européen le 1er janvier 1992 a entraîné de profondes modifications juridiques du droit français sous l'influence du droit communautaire.
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Jean-Claude Fourgoux, Auteur ; Jean-Pierre Marchi, Auteur | Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) : Masson | Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires | 1985Un ouvrage à jour des derniers textes législatifs et réglementaires.
