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Présente la législation assurant la protection de la population par rapport aux risques sanitaires encourus par la présence d'amiante dans les immeubles. Les vendeurs d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 19[...]
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Présente la loi Carrez du 18 décembre 1996, loi qui oblige à mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant-contrat et dans tout acte de vente.
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Le saturnisme est une maladie causée par l'ingestion de plomb présent dans les canalisations et peintures anciennes des constructions vétustes. La loi du 29 juillet 1998 oblige le propriétaire à réaliser un diagnostic de présence de plomb lorsqu[...]
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Face à l'invasion des termites en France depuis quelques années, la loi du 8 juin 1999 impose au propriétaire d'un immeuble situé dans une zone contaminée d'annexer un état parasitaire du bâtiment datant de 3 mois à l'acte de vente. Le but est d[...]
